Les tableaux ci-dessous indiquent les différents tarifs pratiqués par l'étude Notaires Lille Royale en application de la réglementation relative aux tarifs des Notaires applicables à compter du 1er mai 2016.
Création d’une société familiale (SCI, SARL, SAS, etc.)
(Statuts, publicité et immatriculation)
1 800 € TTC
Création d’une société professionnelle (SCI, SARL, SAS, etc.)
(Statuts, publicité et immatriculation)
2 500 € TTC
Cession de fonds de commerce
1% HT du prix
Avec un minimum de 2 800 € TTC
Bilan commercial
1 mois de loyer TTC
Avec un minimum de 1 200 € TTC
Testament olographe
(Conseils de rédaction, conservation et inscription au FCCDV)
120 € TTC
Consentement à l'adoption
350 € TTC
Consentement à PMA
250 € TTC
Reconnaissance conjointe/paternité
250 € TTC
Négociation immobilière
120 € TTC
Vente : honoraires à la charge du vendeur calculés TTC par tranches
7% jusqu’à 100 000 €
3% au-delà de 100 000 €
Bail : honoraires à la charge du bailleur et du locataire chacun pour moitié (dans la limite légale maximum pour le locataire le cas échéant)
Un demi-mois de loyer* TTC
Gestion locative
7% HT du loyer charges comprises
Promesse de vente
225 € TTC
Certification de signature
30 € TTC
Attestation seule
25 € TTC
Frais de copie et de recherches
25 € TTC
Déclaration de revenus
Minimum 200 € TTC
(Tarification horaire si déclaration complexe)
Promesse de vente
Minimum 200 € TTC
(Tarification horaire si déclaration complexe)
Toutes autres prestations dont la tarification n’est pas réglementée sera facturée 250 € TTC/heure.
Vous pouvez consulter les tarifs réglementés des notaires ici : https://www.lereflexenotaire.fr/le-tarif-reglemente-des-notaires
Ils sont aussi à votre disposition sur simple demande à l’accueil, n’hésitez pas à nous solliciter pour toute question à ce sujet.
74 rue Royale - 59000 Lille